Statut du bailleur privé : ce que crée la loi de finances 2026

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Immeuble d’habitation collectif éligible au statut du bailleur privé, dans le Gers

Immobilier

Statut du bailleur privé : ce que crée la loi de finances 2026

Après le Pinel, la loi de finances 2026 instaure le « statut du bailleur privé » (dispositif Jeanbrun), fondé sur l’amortissement de la location nue. Fonctionnement et limites.

Promulguée le 19 février 2026, la loi de finances pour 2026 crée un nouveau cadre très attendu par les investisseurs : le « statut du bailleur privé », dit dispositif Jeanbrun. Après la fin du Pinel, il réintroduit un avantage fiscal pour la location nue, fondé cette fois sur l’amortissement du bien. Tour d’horizon de ce mécanisme applicable aux acquisitions à partir du 21 février 2026.

Un amortissement, pas une réduction d’impôt

Le statut du bailleur privé marque un changement de logique par rapport au Pinel. Là où ce dernier offrait une réduction d’impôt directe, le nouveau dispositif permet de déduire chaque année des revenus fonciers un amortissement, c’est-à-dire une fraction du prix du bien censée refléter son usure. Ce mécanisme, jusqu’ici réservé à la location meublée (LMNP), s’applique désormais à la location nue. Il réduit la base imposable des loyers, et non l’impôt lui-même : son intérêt croît donc avec la tranche d’imposition. C’est une nouvelle option pour qui envisage un investissement immobilier locatif.

Comment se calcule l’amortissement

L’amortissement se calcule sur 80 % du prix d’acquisition, la valeur du terrain (estimée forfaitairement à 20 %) en étant exclue. Le taux annuel varie selon que le logement est neuf ou ancien réhabilité, et selon le niveau de loyer choisi — intermédiaire, social ou très social. Plus l’effort consenti sur le loyer est important, plus le taux est élevé, de 3 % à 5,5 % par an. Surtout, l’avantage est plafonné : l’amortissement déductible ne peut dépasser 8 000 € à 12 000 € par an et par foyer fiscal selon la catégorie de loyer, et l’excédent n’est pas reportable.

Type de logementTaux d’amortissement annuelPlafond annuel par foyer
Neuf, loyer intermédiaire à très social3,5 % à 5,5 %8 000 € à 12 000 €
Ancien réhabilité3 % à 4 %8 000 € à 12 000 €
Base de calcul80 % du prix (hors terrain)Excédent non reportable

Les conditions à respecter

Le dispositif est encadré. Il vise uniquement les logements situés dans un immeuble collectif, loués nus à usage de résidence principale du locataire — les maisons individuelles, la location meublée et les résidences avec services en sont exclues. Le propriétaire s’engage à louer pendant au moins neuf ans, dans les douze mois suivant l’acquisition ou l’achèvement, en respectant des plafonds de loyer. L’option est irrévocable et ne peut se cumuler, sur un même bien, avec d’autres réductions d’impôt comme l’ancien Pinel ou le Malraux. Le dispositif s’applique aux acquisitions réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

L’attention à porter à la revente

Un point mérite vigilance : comme pour la location meublée depuis 2025, les amortissements pratiqués sont réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente. Concrètement, ils viennent diminuer le prix d’acquisition retenu, ce qui augmente la plus-value imposable. L’économie obtenue pendant la détention est donc en partie reprise à la sortie — même si les abattements pour durée de détention atténuent fortement cette imposition au fil des années. Bonne nouvelle en revanche : l’amortissement étant un mécanisme de revenu et non une niche, il n’entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an.

Pour qui ce dispositif est-il pertinent

Le statut du bailleur privé s’adresse avant tout aux contribuables fortement imposés — à partir d’une tranche à 30 % — qui souhaitent investir dans le locatif nu de longue durée en acceptant des loyers plafonnés. Il suppose une vision patrimoniale de long terme, compte tenu de l’engagement de neuf ans et de la reprise à la revente. Comme tout dispositif, il ne se justifie que s’il s’inscrit dans une stratégie d’ensemble : un bilan d’optimisation fiscale permet de le comparer aux autres options, notamment le déficit foncier ou la location meublée.

Le terme de la semaine : Amortissement

L’amortissement est la constatation comptable de la perte de valeur d’un bien liée à son usure dans le temps. Appliqué à l’immobilier locatif, il permet de déduire chaque année une fraction du prix du bien des revenus fonciers, réduisant ainsi la base imposable. Contrairement à une réduction d’impôt, il ne diminue pas directement l’impôt dû mais le revenu sur lequel il est calculé.

Pour aller plus loin

Le statut du bailleur privé est l’une des options d’investissement locatif. Trois pistes pour aller plus loin.

Investissement immobilier

Comparer le statut du bailleur privé aux autres stratégies locatives.

Optimisation fiscale

Mesurer l’impact réel de l’amortissement sur votre imposition.

Gestion de patrimoine

Inscrire votre projet locatif dans une stratégie globale.

Questions fréquentes

En quoi le statut du bailleur privé diffère-t-il du Pinel ?

Le Pinel accordait une réduction d’impôt directe. Le statut du bailleur privé, lui, repose sur un amortissement : il déduit chaque année une fraction du prix du bien des revenus fonciers, réduisant la base imposable. L’avantage croît donc avec la tranche d’imposition et concerne la location nue de longue durée.

Combien peut-on amortir chaque année ?

L’amortissement se calcule sur 80 % du prix d’acquisition (hors terrain), à un taux de 3 % à 5,5 % par an selon le type de logement et le niveau de loyer. Il est plafonné entre 8 000 € et 12 000 € par an et par foyer fiscal, l’excédent n’étant pas reportable.

Quelles sont les principales conditions ?

Le logement doit être situé dans un immeuble collectif, loué nu à usage de résidence principale, avec un engagement de location d’au moins neuf ans et des loyers plafonnés. Le dispositif vise les acquisitions réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, et l’option est irrévocable.

Le statut du bailleur privé vous concerne-t-il ?

Amortissement, plafonds, engagement de neuf ans, revente : étudions ensemble si ce nouveau dispositif sert votre projet, à Auch et dans le Gers.

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