Transmission de patrimoine
Assurance-vie avant 70 ans : la fiscalité de transmission (article 990 I)
Un abattement de 152 500 € par bénéficiaire et une taxation allégée hors succession : le levier de transmission le plus utilisé en France.
L’assurance-vie est l’outil de transmission préféré des Français. Pour les primes versées avant 70 ans, l’article 990 I du Code général des impôts offre un cadre très favorable : un capital transmis largement hors succession, avec un abattement propre à chaque bénéficiaire.
Un capital transmis hors succession
Les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne font en principe pas partie de la succession civile. Elles obéissent à un dispositif fiscal autonome, l’article 990 I, dès lors que les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré. Cela permet de transmettre à la personne de son choix — y compris en dehors du cercle des héritiers — à condition de soigner la rédaction de la clause. Notre service de transmission intègre toujours cette dimension, en lien avec la rédaction de la clause bénéficiaire.
L’abattement de 152 500 € par bénéficiaire
Chaque bénéficiaire désigné profite d’un abattement de 152 500 € sur les capitaux décès issus des primes versées avant 70 ans. Cet abattement est individuel : il se cumule autant de fois qu’il y a de bénéficiaires. Pour une famille avec plusieurs enfants, l’enveloppe transmise en franchise peut donc être très significative. C’est ce qui fait de l’assurance-vie un levier aussi puissant pour transmettre à plusieurs personnes.
La taxation au-delà : 20 % puis 31,25 %
Après application de l’abattement de 152 500 €, la fraction taxable supporte un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà. Ce barème s’applique par bénéficiaire, indépendamment du lien de parenté. Il est souvent plus doux que les droits de succession classiques, en particulier pour transmettre à des personnes éloignées ou non parentes, lourdement taxées dans le cadre successoral.
Le cas du conjoint et du partenaire de PACS
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés : ils ne paient aucun droit ni prélèvement sur les capitaux reçus, quel que soit le montant et quel que soit l’âge auquel les primes ont été versées. L’enjeu de l’article 990 I concerne donc surtout les autres bénéficiaires : enfants, petits-enfants, proches ou tiers. Pour le conjoint, c’est plutôt la question de ses droits dans la succession qui se pose.
Avant ou après 70 ans : deux régimes distincts
C’est la date des versements, et non celle de l’ouverture du contrat, qui détermine le régime applicable. Les primes versées après 70 ans relèvent de l’article 757 B, avec un abattement global de 30 500 €, bien plus modeste, mais des gains exonérés. D’où l’intérêt d’alimenter ses contrats tôt. Un bilan d’optimisation fiscale permet d’arbitrer au bon moment.
| Critère | Primes avant 70 ans (990 I) | Primes après 70 ans (757 B) |
|---|---|---|
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € global, tous bénéficiaires |
| Assiette taxable | Capitaux (primes + gains) | Primes versées seules, gains exonérés |
| Taxation | 20 % puis 31,25 % | Droits de succession selon le lien |
Le terme de la semaine : la clause bénéficiaire
C’est la phrase du contrat qui désigne qui recevra le capital au décès. Sa rédaction est déterminante : elle fixe le nombre de bénéficiaires — donc le nombre d’abattements de 152 500 € — leur ordre et les éventuelles options. Une clause imprécise ou devenue obsolète peut faire perdre une grande partie de l’avantage fiscal : elle mérite d’être relue régulièrement.
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Questions fréquentes
Quel est l’abattement de l’assurance-vie avant 70 ans ?
L’abattement est de 152 500 € par bénéficiaire sur les capitaux issus des primes versées avant 70 ans (article 990 I). Au-delà, la fraction taxable supporte 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 %.
L’assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?
En principe non : les capitaux sont transmis hors succession civile au bénéficiaire désigné, selon un régime fiscal autonome. Des exceptions existent, comme les primes manifestement exagérées.
Le conjoint paie-t-il des droits sur l’assurance-vie ?
Non. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés, quel que soit le montant reçu et la date des versements.
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