Oui. Le cabinet est installé à Auch, reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi et se déplace dans le Gers, y compris en Lomagne, pour rencontrer les familles à leur domicile.

Oui, en donnant la nue-propriété et en gardant l’usufruit. Vous conservez l’usage du logement et ses revenus, et vos enfants deviennent pleinement propriétaires à votre décès, sans droits supplémentaires.

Oui, ces deux avantages se cumulent, sous conditions : donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur, et somme d’argent. Un notaire ou un conseiller peut vérifier que vous remplissez ces conditions.

Oui. Le cabinet est installé à Auch, reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi et se déplace dans le Gers, y compris en Lomagne, pour étudier votre situation familiale à votre domicile ou à proximité.

Non, pas sans dispositions particulières. Un beau-parent peut leur léguer par testament ou leur désigner comme bénéficiaires d’une assurance-vie, mais la fiscalité est nettement plus lourde qu’entre parents et enfants.

Elle améliore nettement ses droits, mais reste limitée par la réserve des enfants. On la combine souvent avec une assurance-vie et, selon les cas, un testament, pour couvrir logement et revenus.

Oui. Le cabinet est installé à Auch, reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi et se déplace dans le Gers, y compris en Haut-Armagnac, pour rencontrer les exploitants et leur famille.

La donation-partage répartit les biens entre tous les enfants avec leur accord et fige leur valeur au jour de l’acte. Elle limite ainsi les contestations et les risques de réduction au moment de la succession.

Des dispositifs d’exonération existent pour certains biens et entreprises agricoles, sous conditions. Ils dépendent de la nature des biens et de leur mode d’exploitation : une étude préalable avec le notaire est indispensable.

Le rapport consiste à réintégrer fictivement, au moment de la succession, les donations consenties de son vivant à un héritier, afin de rétablir l’égalité entre les héritiers. Une donation faite « en avance de part » est rapportable ; une donation « hors part » ne l’est pas. La donation-partage y échappe.

La réduction protège la réserve héréditaire, cette part du patrimoine réservée aux enfants. Si des donations ou legs empiètent sur cette réserve, les héritiers réservataires peuvent en demander la réduction : les bénéficiaires doivent alors indemniser la part excédentaire.

En principe, les donations rapportables sont évaluées à leur valeur au jour de la succession, et non au jour de la donation, ce qui peut réserver des surprises. La donation-partage fait exception : les lots y sont figés à la date de l’acte, ce qui limite fortement les litiges.

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant en franchise de droits, et ce plafond se renouvelle tous les quinze ans. Un couple peut donc transmettre 200 000 € par enfant, puis à nouveau après quinze ans. Anticiper permet d’en profiter plusieurs fois.

La donation-partage répartit les biens entre les enfants du vivant du donateur et fige la valeur des lots au jour de l’acte. Elle limite fortement les contestations ultérieures, ce qui est précieux quand le patrimoine comprend une exploitation difficile à diviser.

Oui, grâce au démembrement : on donne la nue-propriété tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire l’usage et les revenus. La valeur transmise est réduite, et au décès, l’usufruit s’éteint sans droits supplémentaires. C’est un outil clé pour transmettre progressivement.

L’abattement spécifique s’élève à 159 325 € et s’applique à toute personne héritant ou recevant une donation, dès lors qu’elle est atteinte d’une infirmité l’empêchant de travailler dans des conditions normales. Il vient réduire l’assiette des droits.

Oui, c’est là tout son intérêt. Il s’ajoute à l’abattement de droit commun lié au lien de parenté — par exemple 100 000 € entre parent et enfant. Un enfant handicapé peut ainsi recevoir jusqu’à 259 325 € sans droits de son parent.

Toute personne, quel que soit son lien avec le défunt ou le donateur, atteinte d’une infirmité l’empêchant de travailler dans des conditions normales ou, pour un mineur, de suivre une scolarité ordinaire. Un justificatif de la situation est requis.

Oui, mais dans la limite de la quotité disponible. Les enfants bénéficient d’une réserve héréditaire (la moitié de la succession avec un enfant, deux tiers avec deux, trois quarts avec trois ou plus). Seule la part restante peut être léguée librement à une association.

Les associations et fondations reconnues d’utilité publique, les organismes cultuels et certaines structures d’intérêt général sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Le legs leur parvient alors intégralement. Il est prudent de vérifier l’habilitation de l’organisme visé avant de rédiger son testament.

Le legs se prévoit par testament, de préférence authentique, reçu par un notaire. On y désigne clairement l’organisme et la nature du legs (universel, à titre universel ou particulier). Un accompagnement permet d’articuler ce choix avec la protection de ses proches et ses autres outils de transmission.

En l’absence d’enfant et de testament, la loi désigne d’abord le conjoint marié et les parents, puis les frères et sœurs et leurs descendants. Le partenaire de PACS ou le concubin n’hérite pas automatiquement : sans testament, il ne reçoit rien.

Les neveux et nièces sont taxés à 55 % après un abattement réduit, et une personne sans lien de parenté à 60 %. Ces taux élevés rendent l’anticipation, via testament et assurance-vie, particulièrement utile.

Le partenaire de PACS n’hérite pas sans testament. Pour le protéger, il faut rédiger un testament en sa faveur : il sera alors exonéré de droits de succession. L’assurance-vie permet aussi de lui transmettre un capital dans de bonnes conditions.

C’est un contrat notarié par lequel une personne désigne, de son vivant, un mandataire chargé d’administrer sa succession après son décès, dans l’intérêt des héritiers. Il suppose un intérêt sérieux et légitime, lié aux héritiers ou au patrimoine.

En principe deux ans. Cette durée peut être portée à cinq ans par le juge, notamment en présence d’un héritier mineur ou d’une entreprise à gérer, et renouvelée si l’intérêt le justifie.

Surtout lorsque les héritiers sont mineurs ou vulnérables, inexpérimentés face à un patrimoine complexe, ou lorsqu’une entreprise familiale doit continuer à fonctionner sans rupture après le décès.

Le don familial de sommes d’argent permet de donner jusqu’à 31 865 euros par enfant, tous les 15 ans. Cumulé avec l’abattement de 100 000 euros applicable à toute donation parent-enfant, un parent peut transmettre jusqu’à 131 865 euros sans droits.

Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Le don ne peut porter que sur une somme d’argent. Il est renouvelable tous les 15 ans et se cumule avec les autres abattements de donation.

Oui. Même en franchise de droits, le don doit être déclaré à l’administration fiscale. Cela donne une date certaine, fait courir le délai de 15 ans pour renouveler les abattements et sécurise la transmission entre héritiers.