Transmission de patrimoine
Concubin et succession : pourquoi anticiper en union libre
Le partenaire non marié n’hérite pas et se trouve taxé à 60 %. Plusieurs outils permettent pourtant de le protéger efficacement.
Vivre en concubinage ne confère aucun droit dans la succession de son partenaire. Sans anticipation, le survivant peut se retrouver sans rien — ou lourdement taxé. Plusieurs outils permettent pourtant de le protéger.
Le concubin n’est pas un héritier
Aux yeux de la loi, les concubins (union libre) sont des étrangers l’un pour l’autre sur le plan successoral. À la différence du conjoint marié ou du partenaire de PACS, le concubin survivant n’hérite de rien automatiquement et ne dispose d’aucun droit sur le logement. Anticiper sa transmission est donc indispensable pour le protéger.
Une taxation à 60 % en l’absence de lien
Si le défunt a prévu de transmettre à son concubin, par testament notamment, les sommes reçues sont taxées au tarif applicable entre personnes non parentes : 60 %, après un abattement très réduit. C’est le taux le plus élevé du barème, à comparer avec l’exonération totale dont bénéficie le conjoint marié ou pacsé. D’où l’intérêt d’utiliser des outils à la fiscalité plus douce.
L’assurance-vie, un outil clé
L’assurance-vie permet de transmettre un capital au concubin désigné comme bénéficiaire, en grande partie hors succession et avec une fiscalité propre, bien plus douce que les 60 % des droits de succession. C’est souvent le levier le plus efficace pour protéger un partenaire non marié, à condition de soigner la rédaction de la clause bénéficiaire.
Testament et legs : transmettre dans la limite disponible
Par testament, on peut léguer à son concubin tout ou partie de la quotité disponible, c’est-à-dire la part non réservée aux enfants. Le legs reste taxé à 60 %, mais il sécurise au moins la transmission d’un bien ou d’une somme. Rédiger un testament est un minimum pour qui vit en union libre, surtout en présence d’enfants.
PACS ou mariage : changer de cadre
Au-delà des outils ponctuels, se pacser ou se marier transforme radicalement la situation : exonération totale de droits de succession entre partenaires, droits sur le logement, protection renforcée. C’est parfois la solution la plus simple et la plus protectrice, à étudier dans une démarche d’optimisation globale du patrimoine.
| Situation | Droits dans la succession | Fiscalité |
|---|---|---|
| Concubin (union libre) | Aucun droit légal | 60 % après abattement réduit |
| Partenaire de PACS | Selon testament | Exonéré de droits |
| Conjoint marié | Droits légaux | Exonéré de droits |
Le terme de la semaine : la quotité disponible
C’est la part du patrimoine dont on peut librement disposer par donation ou testament, une fois respectée la réserve héréditaire des enfants. En l’absence d’enfant, elle correspond à la totalité du patrimoine. C’est dans cette limite que l’on peut léguer à son concubin.
Pour aller plus loin
Protéger un partenaire non marié demande d’anticiper. Voici nos services pour bâtir la bonne stratégie.
Transmission & succession
Organiser la transmission de votre patrimoine dans les meilleures conditions.
Optimisation fiscale
Réduire les droits grâce aux dispositifs adaptés à votre situation.
Gestion de patrimoine
Un accompagnement global pour des décisions cohérentes et durables.
Questions fréquentes
Un concubin hérite-t-il de son partenaire ?
Non. En union libre, le concubin n’est pas héritier : sans testament ni assurance-vie, il ne reçoit rien et n’a aucun droit sur le logement du défunt.
Quelle fiscalité pour une transmission au concubin ?
Les sommes transmises sont taxées à 60 % après un abattement très réduit, le tarif des personnes non parentes. L’assurance-vie permet d’alléger fortement cette fiscalité.
Comment protéger son concubin ?
Plusieurs leviers : désigner le concubin bénéficiaire d’une assurance-vie, rédiger un testament dans la limite de la quotité disponible, ou se pacser ou se marier pour une exonération totale.
Protéger votre partenaire
Union libre, PACS ou mariage : trouvons la meilleure stratégie pour transmettre à votre partenaire, à Auch et dans tout le Gers.